Le coup de pouce au quotidien

1. La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat)

Le plan d'actions personnalisé permet l'intervention d'une aide ménagère. Ce plan est soumis à certaines conditions :

• être âgé de moins de 55 ans
• être titulaire d'une pension de vieillesse du régime général à titre principal
• être classé en GIR5 ou GIR6 sur la grille Aggir

  Le plafond annuel du total des services qui peuvent être notifiés dans le cadre d'un plan d'actions personnalisé (PAP) est fixé à 300 € maximum par année et par bénéficiaire. Il comprend les participations du retraité et de la caisse régionale ou générale.

• La participation du bénéficiaire peut aller de 10% à 100% selon ses ressources.

  D'après le barème 2013 la participation de la Carsat est nulle pour une personne seule ayant comme ressources mensuelles au delà de 2 000€ et pour un couple ayant comme ressources mensuelles au delà de 3 000€.

2. La caisse de retraite complémentaire

Si vous êtes retraité, une aide financière peut vous être attribuée selon votre niveau de ressources. Cette aide permet de couvrir une partie ou la totalité des prestations.

Nous vous aidons a constituer le dossier et à le transmettre à la caisse concernée.

Cette prise en charge est en général renouvelable tous les ans.

3. L'allocation personnalisée d'autonomie

L'APA peut être versée aux personnes à partir de 60 ans sous certaines conditions :

• résider en France
• attester d'une résidence stable
• avoir besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se déplacer, se nourrir,...)
• être classé sous le degré de perte d'autonomie de GR1 à GIR4 (lourdement ou moyennement dépendante)

L'APA est attribuée selon le degré de perte d'autonomie, diminué le cas échéant de la participation du bénéficiaire. Cette allocation n'est pas récupérable sur la succession.

4. L'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)

Ce dispositif permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à domicile au sortir d'une hospitalisation. Cette aide permet la prise en charge d'une aide humaine et d'aides techniques ou autres.

Peuvent en bénéficier les personnes :

• relevant du régime général à titre principal pour lesquels un diagnostic de récupération de l'autonomie a été formulé au cours de l'hospitalisation
• résidant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
• ne percevant ni la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), ni l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), et ne relevant pas d'autres types de prise en charge à domicile (hospitalisation à domicile, soins palliatifs)
• qui ont des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les 2 000€ pour une personne seule ou 3 000€ pour un couple, selon le barème 2013

Pour constituer ce dossier et obtenir des précisions sur cette prestations, vous devez vous adresser à l'assistance sociale de l'établissement de santé où vous êtes hospitalisés. Il doit être constitué impérativement avant votre sortie de l'hôpital.

5. Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation estd une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie explimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.

Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement du véhicule), les aides animalières.

6. Le Chèque Emploi Service Universel

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini, délivré par un organisme qui en assure en tout ou en partie le financement.

Organismes attribuant des CESU préfinancés :

• les employeurs (publics ou privés),
• les comités d'entreprises,
• les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles, etc.).

7. Avantages fiscaux

Aid'adomi ayant un agrément de l'Etat, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.

Le code général des impôts a institué une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égale à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

La réduction d'impôts

La réduction d'impôts s'applique donc pour les prestations réalisées au domicile des particuliers par un organisme agréé, à hauteur de 50% des sommes versées.
Exemple : Si Aid'adomi a facturé 300€ TTC, et que vous payer 1000€ d'impôts sur le revenu, votre montant d'impôts net sera de 850€, correspondant à 1000€ - 150€ (50% de 300€).

Le montant ouvrant droit à la déduction d'impôts est plafonné par an et par foyer fiscal à une somme de 12 000€. Le plafond est majoré de 1 500€ par enfant ou par ascendant de plus de 65 ans étant à charge et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000€. Cette somme peut être portée à 20 000€ pour les personnes invalides ou ayant une personne invalide à charge.

Pour les prestations de petits bricolages, le montant donnant droit à la déduction fiscale est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal. De même, l'activité "travaux de jardinage" est plafonné à 3 000€ par an et par foyer fiscal.

Le crédit d'impôts

Si vous êtes non imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt dû, vous bénéficierez d'un crédit d'impôts sous conditions suivantes : il est réservé aux personnes non imposables, qui ont une activité professionnelle ou qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois.
Pour les couples mariés ou pascés, les deux personnes doivent répondrent à ces conditions.
Le montant du crédit d'impôts versé au contribuable s'élève à 50% des dépenses engagées dans la limite des plafonds énoncés ci-dessus (voir réductions d'impôts).

Exemple : Si Aid'adomi a facturé 300€ TTC, et que vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle, et que vous n'êtes pas imposables, vous bénéficierez d'un remboursement de 150€.