CGV

Article 1 : Conclusion du marché

La commande de la prestations de services deviendra définitive après la signature du devis et expiration du délai de renonciation prévu à l’article L121-25 du Code de la Consommation.

Article 2 : Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autres conditions. La personnes faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

Article 3 : Activité

Aid’adomi a pour objet la fourniture, à titre exclusif, de services au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes.

Article 4 : Attestation Fiscale

Aid’adomi a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% du montant des heures facturées dans la limite de 12000 € sauf pour les prestations de petit bricolage dont le montant total des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal et les petits travaux de jardinage dont le montant des interventions est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal. Aid’adomi s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts Art199 sexdecies du Code Générale des Impôts.

Article 5 : Durée de l’intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale de deux heures, sauf pour les prestations de petits bricolages.

Article 6 : Fourniture du matériel et de produits d’entretien

Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités sont exclusivement fournis par le client qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur.

Article 7 : Les intervenants

Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation expresse d’Aid’adomi d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à 6 mois à compter de la dernière facture établi par Aid’adomi à l’ordre du client. Toutefois, si le client souhaite employer directement l’intervenant qui lui a été proposé par Aid’adomi, il peut, en respectant un préavis de un mois, et avec l’accord d’Aid’adomi, s’engager à verser la somme de 1 500 € en indemnisation du préjudice subit.

Article 8 : Facturation et règlement des prestations

Après la réalisation de prestations ponctuelles Aid’adomi éditera et enverra une facture au domicile du client correspondant au nombre d’heures effectuées par l’intervenant. Pour les prestations réalisées régulièrement Aid’adomi

éditera une facture mensuellement. Chaque demi-heure commencée est due. Le règlement des sommes due s’effectue à réception de la facture par le mode de paiement prévu dans le devis.

Article 9 : Prix

Les prix s’entendent nets, toute taxe comprise sur la base des tarifs communiqués.

Article 10 : Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières

Si le client souhaite interrompre temporairement les prestations, il lui faut faire parvenir un courrier, un fax ou un e-mail à Aid’adomi 7 jours avant la prestation en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de la reprise. S’il souhaite arrêter définitivement les prestations, il lui suffit de faire parvenir à Aid’adomi un courrier au plus tard 7 jours avant la prochaine et dernière prestation, sauf pour les prestations de petits bricolages.(Abonnement)

Article 11 : Condition tarifaires

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 12 : Contestation

Malgré tout nos efforts pour satisfaire les attentes de nos clients, il peut se présenter des situations ou le client se déclarera non satisfait. Dans ce cas le client doit nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant la prestation, le cachet de la poste faisant foi. Aid’adomi prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

Article 13 : Acceptation

Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserves à ces conditions générales de vente.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Extrait du Code de la Consommation (articles L.121-23 à L.121-26)

Article L.121-23 : Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offert ou des services proposés
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou l’exécution de la prestation de services
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1
Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121.23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destinée à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l’article L.121-27

Article L.121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client , directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois , la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNULATION DE COMMANDE

(Code de la consommation , articles L.121-23 à L.121-26)

CONDITIONS : - Compléter et signer ce formulaire.

L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utiliser l’adresse suivante Aid’adomi, 2a rue principale 67440 Dimbsthal
L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du bien ou du service commandé :……………………………………………….
Date de la commande ……………………………………………………………………
Nom du client :…………………………………………………………………………..
Adresse du client : ……………………………………………………………………….

SIGNATURE DU CLIENT